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Conditions Générales de Vente

En vigueur à la date du 25/02/2015

DISPOSITIONS GENERALES

Le site http://www.ECOFLASH.fr (ci-après dénommé le « Site ») est édité par la société ECOFLASH, Société à responsabilité limitée au capital de 7622,45 euros, immatriculée au R.C.S. de Toulouse sous le numéro 420 742 645, dont le siège social est situé 10 Place Philippe Hardy à Toulouse (31100), représentée par son gérant Monsieur Stéphane MAITREJEAN.

Le site internet http://www.ECOFLASH.fr est hébergé par la société OVH, SAS au capital de 10 059 500 €, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le n° 424 761 419 00045, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.

Le Client internaute est dénommé le Client.
La vente des Produits est réservée à des personnes physiques majeures et/ou personnes morales, à l’exclusion de toute vente aux fins de revente à des tiers.
Le Client qui commande des Produits via le Site, quel que soit son domicile ou son lieu de connexion, est réputé acheter en France et est donc soumis exclusivement à la loi française.
La société ECOFLASH est une entreprise artisanale créée en 1998. ECOFLASH est un site spécialisé dans la vente par correspondance à prix discount de produits déclassés issus de litiges sur le transport (ci-après les « Produits »). Les ventes des Produits se font exclusivement à partir du Site.
Les Produits ne peuvent être livrés qu’en France Métropolitaine et en Corse.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») peuvent être modifiées à tout moment, étant entendu que chaque Commande sur le Site est régie par les Conditions Générales de Vente en vigueur à la date de passation de la Commande.
La vente des Produits sur le Site est soumise aux présentes Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de tout autre document.
Toute Commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, du prix et de la description des Produits objets de la Commande. Le Client qui souhaite passer commande d'un Produit reconnaît ainsi avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et accepte d'y être lié (en cochant la case : « J’accepte les Conditions Générales de Vente et je reconnais que la validation de cette Commande m’engage à en payer le prix») pour les achats de Produits qu'il effectuera dans ce cadre par quelque moyen que ce soit.

1. ACCES AU SITE

ECOFLASH s’efforce de proposer un accès permanent au Site, soit 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, l'accès au Site peut être suspendu, à tout moment et sans préavis, notamment du fait de pannes, de défaillances ou de paralysie du réseau, du système et/ou des moyens de communication, ainsi que du fait des interventions de maintenance et de corrections rendues nécessaires par la mise à jour et le bon fonctionnement du Site.
ECOFLASH se réserve en outre le droit d’effectuer, à tout moment, toutes modifications, suppressions et/ou ajouts sur le contenu de ce Site, sans préavis et de façon discrétionnaire.
Le Client s'engage à ne pas entraver l’accès au Site et/ou le bon fonctionnement du Site de quelque manière que ce soit, susceptible d'endommager, d'intercepter, d'interférer tout ou partie du Site. Il est rappelé que le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un tel système, d’introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constitue des délits passibles de sanctions pénales.
ECOFLASH ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect dû à une interruption, à un dysfonctionnement quel qu'il soit, à une suspension ou à l’arrêt du Site et/ou des services, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait d'une quelconque façon de l’accès au Site et/ou aux services.
Le Client de ce Site reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce Site. Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur Internet.
ECOFLASH ne saurait être tenu responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l’environnement technique du Client et notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux et tout autre matériel utilisé pour accéder ou utiliser le Site.
L’accès au Site est gratuit. Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge du Client, selon les modalités fixées par ses fournisseurs d’accès et opérateurs de télécommunication.

2. PRODUITS

Tous les Produits proposés par ECOFLASH sur son Site sont des Produits neufs déclassés qui proviennent de litiges liés au transport desdits Produits.
Ces Produits ont été déclassés en raison de petits défauts plus ou moins importants qui ne remettent pas en cause le parfait fonctionnement du Produit et qui n'empêchent pas son utilisation dans les conditions normales prescrites par le constructeur.
Ces Produits peuvent ainsi présentés des défauts au niveau de l'emballage (carton déchiré, mouillé) et/ou des défauts d'aspect comme par exemple des petites rayures, des impacts plus ou moins important sur le Produit.
Les Produits sont vendus soit dans leur emballage d’origine soit dans un emballage reconditionné par ECOFLASH avec l’ensemble de leurs accessoires sauf mention expresse contraire dans la Fiche Produit.
Les défauts du Produit ayant conduit à leur déclassement sont indiqués dans son descriptif.

3. INSCRIPTION AU SITE

3.1. Modalités d’inscription

 

L’accès à la fonction « Commande » sur le Site est réservé aux Clients préalablement inscrits. Le Client doit donc préalablement s'inscrire en saisissant dans la rubrique «Mon compte» dans l’encart « Créer votre compte »:
- son identité (prénom, nom et date de naissance)
- ses adresses de livraison et de facturation
- son adresse électronique
- son mot de passe
Le Client recevra alors ses identifiants de connexion à l’adresse mail qu’il aura indiqué.
Par la suite, en se connectant à son Compte Client, rubrique «Mon compte» « Connexion », il pourra compléter ses informations personnelles dans la rubrique « Mes informations personnelles »
Lors de la procédure d'inscription, le Client s’engage expressément à indiquer des informations exactes et complètes et, par la suite, à les actualiser.
Dans l'hypothèse où le Client indiquerait des informations fausses, inexactes, erronées, périmées ou incomplètes, ECOFLASH sera en droit de refuser l'accès à tout ou partie du Site, ainsi que de suspendre ou résilier le Compte Client, sans indemnités ni remboursement.

 

3.2. Authentification et sécurité

 

Lorsque les conditions nécessaires à l'inscription sont remplies, et sous réserve de l’acceptation de ECOFLASH, le Client peut, par l’intermédiaire de ses identifiants, accéder et gérer son Compte Client et passer des Commandes.
Ces identifiants sont strictement personnels et confidentiels et ne devront pas être communiquées ni partagées avec des tiers. En aucun cas ECOFLASH ne saurait être responsable de la perte de ses identifiants par le Client.
Le Client sera seul responsable de l'utilisation de ses identifiants par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de la rubrique « Mon Compte », qu'elles soient frauduleuses ou non. Il garantit ECOFLASH contre toute demande à ce titre.
Par ailleurs, ECOFLASH ne dispose pas des moyens de s'assurer de l'identité des personnes accédant à son Site, et ne saurait donc être responsable de l'usurpation de l'identité d'un Client. Si le Client a des raisons de penser qu'une personne utilise ses identifiants de connexion ou son Compte Client, il devra en informer immédiatement ECOFLASH.

4. COMMANDE

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, avant de passer Commande, des informations précontractuelles, comprenant notamment :

  • Les caractéristiques essentielles du Produit;
  • Le prix du Produit;
  • Le délai auquel ECOFLASH s'engage à livrer le Produit;
  • Les informations relatives à l’identité, aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques d’ECOFLASH et à ses activités ;
  • L’existence de son droit de rétractation et les modalités y afférentes.

Le Client qui souhaite passer commande choisit le Produit de son choix en cliquant sur le bouton «Ajouter». Ce Produit est alors ajouté au panier du Client.
Lorsque le Client souhaite finaliser sa Commande, en sélectionnant l’icône du panier, il peut :

  • soit modifier les quantités des produits qu’il aura sélectionné à partir de la colonne « Quantité » contenue dans le récapitulatif de sa Commande. Son panier sera mis à jour automatiquement.
  • soit cliquer sur le bouton « Commander ».

Si le Client ne possède pas de Compte Client, il est invité à ouvrir un Compte Client conformément à l’article 4 des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Si le Client est déjà titulaire d’un Compte Client il doit saisir ses identifiants pour poursuivre la Commande.
Le Client doit ensuite sélectionner les adresses de livraison et de facturation relatives à sa Commande. Lorsque le Client a préalablement indiqué des adresses depuis « Mon Compte » « Mes adresses » celles-ci lui seront proposées. A défaut, le Client pourra indiquer les adresses de livraison et de facturation depuis cette page du processus de commande.
Le Client sélectionne ensuite le mode de livraison pour l’acheminement de sa Commande. Selon le poids de cette dernière, certains modes de livraison ne seront pas disponibles.
L’écran de sélection des modes de livraison est la dernière étape avant la validation de la Commande. A tous moments avant la validation de la Commande le Client peut modifier son panier en cliquant sur le bouton « Modifier mon panier ».
Afin de valider la Commande, le Client devra cliquer sur le bouton « Valider ma commande »,cocher l’acceptation des conditions générales de vente, auxquelles il aura accès par un lien « Lire les conditions générales de vente ».
En validant sa Commande, le Client s’engage à la payer.
En cas d’erreur de saisie, ECOFLASH ne serait être tenue responsable des conséquences en termes de retard ou d’impossibilité de livraison.
Le Client est dirigé vers l’étape finale de la Commande où il retrouvera un récapitulatif des sommes à régler. Il sera enfin invité à choisir un mode de paiement et à valider payer sa Commande.
Cette confirmation, ainsi que l’ensemble des données qu’ECOFLASH aura enregistrées, constitueront la preuve de la transaction.
ECOFLASH adressera par email au Client un accusé de réception contenant un récapitulatif de la Commande, validant ou non la Commande, dans les quarante-huit (48) heures suivant la Commande.
Toute Commande validée par le Client ne sera considérée comme définitive qu’après acceptation par ECOFLASH et qu'après complet paiement du prix de la Commande.
Par ailleurs, le Client a la possibilité de consulter le statut de ses Commandes, échanges et retours sur son Compte qu'il aura créé sur le Site.
ECOFLASH se réserve le droit de suspendre et/ou refuser toute Commande d'un Client pour tout motif légitime (notamment informations fausses ou erronées, commande frauduleuse, incident de paiement, usage sans autorisation de moyens de paiement d’un tiers, etc.).
ECOFLASH se réserve également le droit de suspendre et/ou de refuser toute Commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif à une Commande antérieure, et ce quel que soit le mode de Commande et/ou de paiement.

5. PRIX

Les prix des Produits sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Le prix indiqué sur les fiches Produits n'inclut pas les frais de livraison.
Le prix global indiqué avant la validation de la Commande par le Client est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la taxe sur la valeur ajoutée pour la France. Ce prix comprend le prix des Produits, les frais de manutention, d'emballage et les frais de livraison.
Ces prix sont valables uniquement pour la France métropolitaine et la Corse.
ECOFLASH se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais nous nous engageons à appliquer à votre Commande les prix indiqués sur le Site au moment de cette Commande.

6. MODALITÉS DE PAIEMENT

La Commande sera définitive qu’après validation par ECOFLASH et complet paiement du prix de la Commande.
Le règlement des Produits se fait par carte bancaire (Visa ou Mastercard) ou par le service de paiement en ligne PayPal, et à titre exceptionnel par virement bancaire.
Pour les paiements par carte bancaire ECOFLASH a sélectionné la solution de paiement sécurisé «MERCANET» de la Banque BNP PARIBAS (ci-après « la Banque »).
Au moment de la Commande, lorsque le Client doit saisir ou communiquer son numéro de carte et sa date de validité, il sera sur le réseau sécurisé du système « MERCANET» de la Banque. Ces numéros ne sont jamais ni connus ni conservés par ECOFLASH.
Pour les paiements effectués par l’intermédiaire du service de paiement en ligne PayPal, le Client sera redirigé sur le site de PayPal où il devra insérer ses identifiants et procédez au paiement. Ces numéros ne sont jamais ni connus ni conservés par ECOFLASH.
Après vérification et accord du centre bancaire ou du service Paypal, le Client revient automatiquement sur le Site pour poursuivre ses achats en toute sécurité.
Le compte bancaire ou le compte Paypal du Client sera débité dans un délai de 48 heures à compter de la date de la Commande laquelle sera considérée comme effective après confirmation de l’accord du centre bancaire ou du service de paiement en ligne Paypal.
A titre exceptionnel, le Client peut régler sa Commande par l’intermédiaire de virement bancaire. Après avoir validé sa Commande, le Client devra contacter ECOFLASH par mail ou par téléphone afin qu’ECOFLASH lui communique les coordonnées bancaires pour ledit virement bancaire.
Lorsque le Client procède au règlement de sa Commande par virement bancaire, il dispose d’un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la Commande pour effectuer ledit virement. A l’expiration de ce délai, ECOFLASH pourra annuler la Commande, sans que cette annulation puisse être considérée comme une inexécution de la Commande de son fait.
La Commande sera considérée comme effective après confirmation de l’arrivée des fonds sur le compte bancaire d’ECOFLASH pour le paiement par virement bancaire.
De plus, tout retard de paiement (compte non provisionné, répudiation de paiement par carte bancaire) entraînera, de plein droit et sans formalité, la facturation d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, sans préjudice de tous autres droits de et notamment celui de résilier la Commande aux torts exclusifs du Client. Les divers frais qui peuvent résulter d’un impayé ou d’un paiement partiel sont à la charge du Client.
Le débit sur la carte bancaire ou sur le compte Paypal du Client ou sur le compte bancaire du Client sera effectué en euros exclusivement.

7. FACTURE

ECOFLASH adressera au Client par courriel sa facture dans les 24 heures suivant le débit de son compte bancaire pour un paiement par carte bancaire sur le Site ou suivant la réception des fonds en cas de virement bancaire.
La facture sera disponible également sous format électronique sur le Compte personnel du Client.
L’archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.

8. LIVRAISON

Les frais d’expédition et de livraison sont à la charge du Client et varient suivant le type de Commande (montant, nature, volume et mode de livraison choisi). Ces frais sont indiqués au Client en fin de processus de commande avant qu'il ne procède à sa validation.

Pour les colis dont le poids est supérieur ou égal à trente (30) kilogrammes, l'acheminement de ces derniers sera effectué par la société HEPPNER qui est un transporteur professionnel.

Pour les colis dont le poids est inférieur à trente (30) kilogrammes, ces derniers seront pris en charge par la société Mondial Relay et disponible dans le point relais le plus proche géographiquement de l'adresse de livraison.

Le délai d’expédition est de 24h à 72h (jours ouvrés) pour un Produit à compter de la validation du paiement.
A ce délai, il faut ajouter le délai d’acheminement de la Commande, qui est en général de 72h, une fois la Commande prise en charge par le transporteur (sortie entrepôt ECOFLASH).

Les Produits ne peuvent être livrés qu’en France Métropolitaine et en Corse, à l’adresse renseignée par le Client lors de la passation de la Commande.
Le Client s'engage à transmettre lors de la Commande, toutes les informations nécessaires à la livraison afin d'en garantir la bonne réalisation, en particulier le numéro de téléphone portable auquel le transporteur peut le joindre.
Lors de la réception du colis, il appartient au Client de vérifier son contenu. Il ne peut être émis de réserves que si le paquet est endommagé.
En cas de dégradation du colis lors de la réception, autres que celle(s) du litige indiqué(es) sur la fiche Produit, le Client doit signaler sur le bon de transport le défaut constaté et le confirmer sous trois (3) jours par lettre recommandée auprès du transporteur et envoyer une copie de ces réserves par courrier électronique à l’adresse suivante serviceclient@ecoflash.fr dans les meilleurs délais. A défaut de réserve émise lors de la réception, le Produit est réputé livré en bon état et ne pourra faire l'objet d'aucune réclamation ultérieure.
Les frais de retour restent à la charge du Client. Le Produit devra impérativement être dans son emballage d'origine, dans un état conforme à la livraison, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations.
La livraison est réputée effectuée par la mise à disposition au Client par le transporteur du Produit commandé. Elle se matérialise par la signature par le Client du bon de livraison.
Le transfert de propriété et le transfert des risques ont lieu dès le moment où le Client entre en possession de ses Produits.
ECOFLASH ne sera en aucun cas responsable d'un retard de livraison du fait de l’absence du Client lors de la livraison de sa Commande ou d'une mauvaise information de la part du Client.

9. DISPONIBILITE DES PRODUITS

ECOFLASH ne propose à la vente que des Produits en stocks, sous réserve néanmoins des stocks effectivement restants à la date de la Commande. Le Client est donc invité à vérifier la date de la dernière mise à jour des pages qui est indiquée selon les cas en haut ou en bas des pages. De fait, ECOFLASH ne peut être tenue responsable si le stock n'est plus le même à une date différente de celle qui est notée. Plus de renseignements peuvent être donnés par téléphone ou par email.

Les stocks de Produits sont tenus régulièrement à jour. Toutefois, malgré les précautions prises, des ruptures de stock et/ou d’approvisionnement sont possibles. Dans ce cas, ECOFLASH en informe le Client qui a en passé commande et s’engage, au choix du Client, à lui rembourser la somme versée ou à lui proposer un Produit équivalent ou supérieur en qualité et en prix.

10. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des Produits ayant fait l’objet de la Commande pour exercer son droit de rétractation auprès de ECOFLASH sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Toutefois, le droit de rétractation tel qu’évoqué à l’alinéa précédent n'est, selon l’article L 121-20-2 du même Code, pas applicable aux services dont l'exécution a commencé, avec le consentement du consommateur, avant la fin du délai de quatorze (14) jours francs.
En outre, certains produits ou services mentionnés à l’article L.121-20-2 du Code de la Consommation ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation et notamment :

  • Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
  • Les biens qui sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;
  • Les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé
  • Les enregistrements audio ou vidéo ou les logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ;
  • Les journaux, périodiques ou magazines.

Le Client devra notifier de manière claire et précise sa volonté de se rétracter soit en complétant en ligne le « Formulaire de rétractation » accessible depuis son « Compte en ligne » ou en Annexe 1 des Conditions Générales de Vente, soit en envoyant la déclaration de rétractation en lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : ECOFLASH, 10 Place Philippe Hardy à Toulouse (31100), France.
Le Client est invité à prendre contact avec le Service Client d’ECOFLASH par email à l'adresse serviceclient@ecoflash.fr qui lui indiquera la procédure à suivre pour retourner son Produit.
Le Client est tenu de renvoyer au Service Client d’ECOFLASH le Produit faisant l’objet de la rétractation sans retard excessif, et au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivants la communication de sa décision de se rétracter. Le Produit faisant l’objet de la rétractation doit être retourné en parfait état, complet, avec ses éléments d’identification et dans son emballage d’origine, obligatoirement accompagné d'un bon de retour émis par Service Relation Clientèle de ECOFLASH.
Les frais de retour et les risques liés au retour du Produit faisant l’objet de la rétractation sont à la charge du Client.
ECOFLASH s'engage à rembourser au Client la totalité des sommes versées pour le(s) Produit(s) faisant l’objet de la rétractation, y compris les frais de livraison, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de sa demande, sous réserve que les Produits aient été retournés.

11. GARANTIES - LIMITES DE RESPONSABILITE

11.1. GARANTIE COMMERCIALE ECOFLASH


Tous les Produits vendus par ECOFLASH sont garantis un (1) an pièces détachées comprises, hors main d’œuvre, transport ou déplacement d'un technicien. La garantie commerciale démarre à compter de la date indiquée sur la facture adressée au Client.
Dans le cas où un Produit se révèlerait défectueux durant la première mise en fonctionnement, le Client est invité à prendre contact avec le Service Relation Clientèle par email à l'adresse serviceclient@ecoflash.fr qui lui indiquera la procédure à suivre pour retourner ou faire réparer son Produit.
Le Produit devra être retourné dans son emballage d'origine, obligatoirement accompagné d'un bon de retour émis par Service Relation Clientèle de ECOFLASH.
Les frais de retour et les risques liés au retour du Produit défectueux sont à la charge du Client.
Après examen du Produit, ECOFLASH se réserve la possibilité soit de l'échanger, soit de le rembourser au prix d'achat. Dans ce cas, ECOFLASH émettra un avoir utilisable sur son Site, ou procèdera au remboursement si le Client en fait la demande.
L'échange ou le remboursement interviendra dans les (quatorze) 14 jours suivant la réception du Produit. Le Produit échangé est acheminé chez le Client aux frais d'ECOFLASH.
En cas d'immobilisation du Produit depuis plus de sept (7) jours, la durée initiale de garantie commerciale sera prolongée de la durée d'immobilisation conformément à l’article L.211-16 du Code de la consommation.
Le Client ne pourra pas se prévaloir de la garantie commerciale si la défectuosité résulte :

  • de l'usure normale du Produit et/ou des pièces et/ou des accessoires le composant,
  • d'un usage anormal et/ou une mauvaise manipulation
  • d'un défaut d'entretien
  • d'un cas de force majeure
  • d'un emploi, d'une installation ou d'un branchement non conformes aux spécifications du fabricant.



11.2. GARANTIES LEGALES

 

Indépendamment de la garantie commerciale ECOFLASH visée à l’article 9.1, ECOFLASH reste tenue aux garanties légales.

ECOFLASH garantit la conformité des Produits à la Commande, et à ce titre, le Client peut en cas de Produits défectueux ou non-conformes formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.

 

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

 

 

Il est également rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.


ECOFLASH est ainsi tenue à la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du présent code de la consommation, notamment:
Article L211-4 du Code de la Consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L211-5 du Code de la Consommation
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
    • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
    • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
  2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L211-12 du Code de la Consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
ECOFLASH est également tenue à la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil, notamment :
Article 1641 du Code Civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code Civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »



11.3. LIMITES DE RESPONSABILITE

 

Les Produits proposés par ECOFLASH sont des produits déclassés dont les défauts sont expressément indiqués dans la description du Produit. Le Client en commandant le Produit reconnaît et accepte l’existence des défauts ayant conduit à son déclassement. A ce titre, ECOFLASH ne pourra en aucun cas être tenu responsable desdits défauts visés dans la description du Produit.
En outre, les Produits proposés sur le Site sont décrits dans des fiches Produits comprenant pour certaines une photo et indiquant leur dénomination et caractéristiques. Le Client reconnaît et accepte que les photographies peuvent présenter des variations de nuances de couleur avec le Produit qui lui sera livré en raison de la différence de luminosité.
Les Parties conviennent expressément qu’en cas de mise en cause de la responsabilité d’ECOFLASH, quelle que soit la nature ou le fondement de l’action :

  • Seuls les dommages directs, découlant de l’inexécution de ses obligations contractuelles, sont susceptibles de donner lieu à réparation. En conséquence, tous les dommages indirects, et notamment tout préjudice moral ou commercial, perte de bénéfice, de chiffre d'affaires, de commande ou de clientèle, subis par le Client et/ou des tiers ne peuvent ouvrir droit à réparation.
  • Le montant de la réparation susceptible d’être mise à la charge de ECOFLASH est expressément limité aux sommes perçues par ECOFLASH au titre du Produit en cause.

Dans tous les cas, la responsabilité d’ECOFLASH ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations contractuelles est imputable, soit au Client, soit au fait d’un tiers, soit à un cas de force majeure.

12. INSTALLATION ET MISE EN SERVICE DU PRODUIT

Le mode d'emploi du Produit contient des instructions du fabricant permettant au Client d'effectuer lui-même l’installation et la mise en service du Produit. Le Client est donc seul responsable de l’installation et de la mise en service du Produit.
Pour tout renseignement sur l’installation du Produit, le Client a la faculté de contacter l'assistance téléphonique du fabricant du Produit dont les coordonnées sont inscrites dans le mode d’emploi du Produit.

13. DONNEES PERSONNELLES – COOKIES – PROTECTION DES MINEURS

 

13.1. Traitement des données personnelles

 

Pour pouvoir traiter et acheminer les commandes de Produits (fabrication, livraison, facturation, etc.), le Client doit s’inscrire sur le Site et doit fournir des informations sincères et véritables et autorise le Site à collecter, traiter et utiliser les données à caractère personnel ainsi communiquées.
Le défaut de renseignement entraîne automatiquement l’absence de validation de la Commande.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, le Client dispose à tout moment d'un droit individuel d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Il lui suffit pour exercer ce droit d'en faire la demande en indiquant les nom, prénom et adresse mail à ECOFLASH, par e-mail : serviceclient@ecoflash.fr ou par lettre recommandée avec accusé réception: ECOFLASH, 10 Place Philippe Hardy à Toulouse (31100), France.
Le client autorise, en outre, ECOFLASH à utiliser ses données personnelles pour renforcer la communication de ECOFLASH, notamment par l’intermédiaire de la "newsletter ECOFLASH " à laquelle le Client peut s’abonner et par la suite se désabonner en cliquant sur le lien présent en bas de chaque "newsletter ECOFLASH " ou par l’intermédiaire de son Compte en ligne.

 

13.2. Cookies

 

Le Client reconnaît et accepte la possibilité qu’ECOFLASH puisse placer de manière anonyme un ou plusieurs cookies en vue d’améliorer en permanence le Site notamment pour faciliter la gestion du Site et la reconnaissance des Clients.
Une procédure est accessible dans le navigateur du Client afin de lui permettre de s'opposer à la mise en place de ces cookies. Le Client est toutefois informé que la mise en œuvre d’une telle procédure pourrait avoir un impact négatif dans son utilisation du Site qui pourrait alors être perturbée, voire rendue impossible.

 

13.3. Protection des mineurs

 

En application de l'article 1124 du code civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter.
Par conséquent, les Commandes destinées aux mineurs doivent être passées par l'autorité parentale.
En cas de collecte accidentelle de données personnelles relatives à un mineur, l'autorité parentale a la faculté de s'opposer à leur conservation en envoyant un message à serviceclient@ecoflash.fr.

14. DISPOSITIONS DIVERSES

ECOFLASH conserve la propriété pleine et entière des Produits jusqu' à la livraison et au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais et taxes compris.
Si l'une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente devait être déclarée inapplicable ou invalide pour une quelconque raison, cela n'affecterait pas l'application ou la validité des autres dispositions des Conditions Générales de Vente, celle invalidée ou jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.
Les Conditions Générales de Vente, ainsi que la Commande forment un ensemble contractuel récapitulant l’intégralité de l’accord avec le Client relatif à leur objet.
Le fait pour ECOFLASH de ne pas exiger du Client le respect d’une clause du contrat ou de l’exiger avec retard ne pourra être interprété comme constituant une renonciation au bénéfice d’une telle clause, ni au respect de l’obligation en cause.

15. LITIGE

15.1 Preuves

 

ECOFLASH pourra se prévaloir comme preuve de tout acte, programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par ECOFLASH ou par ses prestataires techniques, par exemple dans toute base de données.
A ce titre, les enregistrements, conservés par le système informatique de ECOFLASH ou de ses prestataires techniques, sont expressément admis comme valant preuve des communications entre les Parties, de l’utilisation du Site et des paiements intervenus entre les Parties, et font foi en cas de contestation.
L’archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.

 

15.2 Droit applicable

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit Français, à l’exclusion de toute autre droit ou convention. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme, et quel que soit le lieu de consultation du Site.

 

15.3 Attribution de juridiction

 

En cas de litige, les Parties s'efforceront de parvenir à un règlement à l'amiable.
Si aucun règlement amiable n'aboutit dans un délai de deux (2) mois, ECOFLASH et le Client s'en remettront aux juridictions compétentes de TOULOUSE, auxquels elles font attribution expresse de compétence, et ce y compris en cas de pluralité de parties, d’appel en garantie ou de demande incidente, même pour les procédures en référé ou sur requête.

16. COORDONNEES D’ECOFLASH

Sarl ECOFLASH
Adresse : 10 Place Philippe Hardy
Code Postal : Toulouse (31100)
Tél. : 05.34.60.11.12 / 06.03.59.93.91

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